2502 Prime syndicale pour chômeurs de longue durée

CCT du 14/03/2012 (n° 109275/CO/119)

Validité: 01/01/2011 - 31/12/2012 (Le 1er janvier de chaque année, elle est prorogée par tacite reconduction pour une période d'un an)

Montant

4,36 EUR par mois "calendrier" entier (ou 52,32 EUR par an, pour le bénéficiaire en chômage complet pendant 12 mois calendrier entiers)

Conditions d'octroi

• avoir été occupé dans une entreprise du commerce alimentaire et avoir bénéficié d'une prime syndicale à charge du Fonds social du commerce alimentaire pendant la période préalable à celle du chômage;
• être licencié pour des raisons autres que des motifs graves;
• se trouver dans une période de chômage complet suivant immédiatement et sans interruption le licenciement par l'entreprise affiliée au Fonds social.

Modalités

La prime est payée pour la période de chômage au cours de l'année dans laquelle le dernier emploi dans le secteur a pris fin et pour l'année suivante.

Les organisations syndicales vérifient l'affiliation effective de l'ouvrier intéressé ainsi que la justification de son droit et calcule le montant de l'avantage. Elle paie, de préférence, sur compte bancaire à l'intéressé le montant auquel il ou elle a droit.