Au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, une convention collective de travail a été conclue le 14 février 2008 concernant une prime syndicale pour chômeurs de longue durée. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 mars 2008 sous le n° 87.303/CO/119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 mars 2008.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 14 février 2008

Une prime syndicale est payée aux ouvriers licenciés (sauf licenciés pour motifs graves) en cas de chômage complet.

Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

1. Conditions pour l'obtention de la prime syndicale :

- Le bénéficiaire doit avoir été occupé dans une entreprise du commerce alimentaire et avoir bénéficié d'une prime syndicale à charge du Fonds social du commerce alimentaire pendant la période préalable à celle du chômage.

- Le bénéficiaire doit être licencié pour des raisons autres que des motifs graves.

- Le bénéficiaire doit se trouver dans une période de chômage complet suivant sans interruption sur le licenciement par l'entreprise affiliée au Fonds social.

2. Montant de la prime syndicale :

- Le montant de la prime syndicale est fixé, par mois "calendrier" entier, à 4,13 € (ou par an, pour le bénéficiaire qui se trouve en chômage complet pendant 12 mois calendrier entiers, à 49,58 €).

- La prime est payée pour la période de chômage au cours de l'année dans laquelle le dernier emploi dans le secteur a pris fin et pour l'année suivante.

Les organisations syndicales vérifient l'affiliation effective de l'ouvrier intéressé ainsi que la justification de son droit et calcule le montant de l'avantage. Elle paie, de préférence, sur compte bancaire à l'intéressé le montant auquel il ou elle a droit.

A terme, les paiements ne se feront que par virement.

3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.

Le 1er janvier de chaque année, elle est prorogée par tacite reconduction pour une période d'un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail, par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire du commerce alimentaire, qui en informe ses membres.

Remarque

Cette convention collective de travail remplace et abroge le règlement du 20 décembre 2001.