Une convention collective de travail relative à la prime syndicale pour chômeurs de longue durée a été conclue le 27 mars 2019 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 151875/CO/119).

1. Principe et bénéficiaires

Une prime syndicale est payée aux ouvriers licenciés (sauf licenciés pour motifs graves) en cas de chômage complet.

2. Montants

Le montant de la prime syndicale est fixé, par mois "calendrier" entier, à 4,68 EUR (ou par an, pour le bénéficiaire qui se trouve en chômage complet pendant 12 mois calendrier entiers, à 56,20 EUR).

La prime est payée pour la période de chômage au cours de l'année dans laquelle le dernier emploi dans le secteur a pris fin et pour l'année suivante.

3. Conditions d’octroi

Le bénéficiaire doit :

• avoir été occupé dans une entreprise du commerce alimentaire et avoir bénéficié d'une prime syndicale à charge du Fonds social du commerce alimentaire pendant la période préalable à celle du chômage;
• être licencié pour des raisons autres que des motifs graves;
• se trouver dans une période de chômage complet suivant immédiatement et sans interruption le licenciement par l'entreprise affiliée au Fonds social.

4. Procédure

Les organisations syndicales vérifient l'affiliation effective de l'ouvrier intéressé ainsi que la justification de son droit et calcule le montant de l'avantage. Elle paie, de préférence, sur compte bancaire à l'intéressé le montant auquel il ou elle a droit.

À terme, les paiements ne se feront que par virement.