01 Accord sectoriel 2021-2022

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00

Mise à jour: 09/09/2019
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une Convention collective de travail nationale générale a été conclue le 24 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l’industrie textile (CP 120).

Attention ! Il s’agit d’un accord. Les diverses conventions collectives de travail d’exécution doivent encore être conclues. Nous adapterons les chapitres concernés de la documentation sectorielle à ce moment-là.

1. Champ d’application

  • CP 120 et SCP 120.02
  • Exclusions : SCP 120.01 et 120.03

2. Pouvoir d’achat

2.1. Augmentation des salaires

  • Salaires effectifs et barémiques majorés de 0,40% à partir du 1er janvier 2022.

2.2. Prime Corona

Rem : une convention collective relative à l’octroi d’une prime corona sous forme de chèques consommation a été signée le 24 novembre 2021 en CP 120.

Pour qui ?

  • Les ouvriers (en ce compris les étudiants) occupés durant la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.
  • Intérimaires : prime corona accordée par l'agence de travail intérimaire

​Exclusions

  • Ouvriers  licenciés pour  motif grave pendant la période de référence
  • Montant de prime inférieur à 10 euros

Montant

  • 300 euros (temps plein)
  • Temps partiel :  prorata
  • La prime corona que les entreprises ont déjà accordée de leur propre initiative avant le 24 novembre 2021 peut être imputée sur le montant de la prime prévue par la CCT du 24 novembre 2021.

Période de référence

  • Du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021

Règles de prorata/assimilations

  • Toutes les suspensions sont assimilées  sauf  crédit-temps à temps plein, congé thématique à temps plein et l'incapacité de travail de plus de 3 mois, à compter du premier jour du salaire garanti.
  • Entrée et/ou sortie de service durant la période de référence : calcul au prorata basé sur les prestations fournies pendant la période de référence.

Date d’octroi

  • La prime corona doit être accordée au plus tard le 15 décembre 2021

Coût

  • L'employeur peut réclamer le coût de la prime corona au FSE

3. Mobilité

  • Indemnité vélo : 0,24 euro/km à partir du 1er janvier 2022

4. Indemnités de sécurité d’existence (Fonds Social et de Garantie)

4.1. Complément aux allocations de chômage temporaire pour raisons économiques :

À partir du 1er juillet 2021 :

  • 3,00 euros par jour (semaine de cinq jours)
  • du 7e au 60e jour inclus (semaine de six jours) : 6,12 euros par jour (semaine de six jours) à charge du Fonds social et de garantie.
  • du 61e au 86e jour (semaine de six jours) : 5,46 euros par jour (semaine de six jours) à charge de l'employeur et 0,66 euros par jour(semaine de six jours) à charge du Fonds Social et de Garantie;

4.2. Complément aux allocation de chômage temporaire pour force majeure

  • 2,60 euros par jour (semaine de cinq jours) (5,78 euros par jour dans les équipes relais )pour chômage temporaire pour force majeure-corona en 2021, avec un maximum de 70 jours (semaine de cinq jours à charge du Fonds Social et de Garantie.

5. Congé d’ancienneté

L'ancienneté dans l'entreprise, exigée pour ouvrir Ie droit au premier jour de  congé est ramenée de 18 ans à 15 ans à partir du I er janvier 2022

6. RCC

Prolongation des différents régimes de chômage avec complément d'entreprise seront prolongés du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus, à l'exception du régime pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, qui sera prolongé pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023 inclus.

7. Chômage temporaire pour raisons économiques

Les parties signataires s'engagent à émettre, pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus, les avis unanimement favorables nécessaires au sein de la Commission Paritaire de l'industrie textile, pour obtenir la prolongation des quatre arrêtés actuels de dérogation en matière de chômage économique

8. Fin de carrière en douceur

Prolongation du  règlement concernant le cadre sectoriel pour les emplois de fin de carrière.

L'intervention dégressive dans la perte du salaire net à la charge du Fonds Social et de Garantie, est adaptée conformément au schéma suivant :

Perte de salaire net

Intervention/mois

du 1er au 4e mois inclus après la transition

100 euros

du 5e au mois inclus après la transition

75 euros

du 9e au 12e mois inclus après la transition

50 euros

9. Employés et ouvriers

Un groupe de travail paritaire mixte (commission paritaire n o 120 et commission paritaire n o 214) dresse l'inventaire des différences sectorielles en matière de conditions de travail et de salaires entre les ouvriers et les employés du secteur textile.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/07/2019 		N° d'enregistrement
153633 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
05/07/2019 		Date d'enregistrement
06/09/2019
Hors du champ d'application
SPRL Celanese Production Belgium et SPRL Celanese (les chapitres III, V, VII et IX sont toutefois applicables), sous-commission paritaire de l'industrie textile de Verviers (SCP 120.01), sous-commission paritaire du lin (SCP 120.02), sous-commission paritaire du jute (SCP 120.03)
Sujet
convention collective de travail nationale générale
MB Avis Dépôt
26/09/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020 		Publié au Moniteur Belge du
02/04/2020
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/01/2023 31/12/2024 01 Convention collective de travail nationale générale 2023-2024
01/01/2021 31/12/2022 01 Accord sectoriel 2021-2022
01/01/2021 31/12/2022 01 Accord sectoriel 2021-2022
01/01/2019 31/12/2020 01 Accord sectoriel 2019-2020
01/01/2017 31/12/2018 01 Accord sectoriel 2017-2018
01/01/2015 31/12/2016 01 Accord sectoriel 2015-2016
01/01/2014 31/12/2014 01 Accord sectoriel 2013-2014
01/01/2011 31/12/2013 01 Accord sectoriel 2011-2012
01/01/2007 31/12/2010 01 Accord sectoriel 2006-2007
01/01/2005 31/12/2006 01 Accord sectoriel 2005-2006
01/01/2003 31/12/2004 01 Accord sectoriel 2003-2004
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