1002 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00
Mise à jour: 19/09/2017
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 30/06/2017
Une convention collective de travail concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l’organisation du travail a été conclue le 11 juin 2009 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 avril 2010 et publiée dans le Moniteur belge du 23 juillet 2010.
Elle a été modifiée par une CCT du 28 janvier 2014 (enregistrée le 4 avril 2014 sous le numéro 120636/CO/121; avis de dépôt au Moniteur belge du 15 avril 2014).
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.
Nous vous donnons, ci-après, le texte des dispositions qui ont trait au congé d'ancienneté et qui valent à partir du 1er juillet 2009, suivi d'un commentaire succinct.
A. CCT du 11 juin 2009
Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, P.M.E. et autres.
Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.
(...)
Congé d'ancienneté
Article 17
Les ouvriers et ouvrières ont droit à des jours de congé d'ancienneté en fonction de leur ancienneté dans le secteur, comptée au 1er juillet de chaque année.
Les périodes effectuées sous contrat à durée déterminée (par exemple écoles, etc.) sont prises en considération pour le calcul de l'ancienneté.
L'article 3 de la convention collective de travail concernant la reprise de personnel, prévoit la reprise du personnel avec son ancienneté.
Le nombre de jours est de un par 1.000 jours ONSS, renseignés sur 5 primes de fin d'année consécutives.
En décembre de chaque année, le Fonds social fera parvenir:
- aux employeurs, la liste des ayants droit;
- aux travailleurs, l'attestation reprenant le nombre de jours d'ancienneté auquel ils ont droit.
La valeur d'un jour de congé d'ancienneté se calcule comme le salaire d'un jour férié.
Les jours de congés d'ancienneté doivent être octroyés et pris au cours de l'année calendrier.
La période antérieure et ininterrompue d'occupation comme intérimaire chez l'utilisateur, entreprise de nettoyage, suivi d'un engagement endéans les 7 jours calendrier par l'utilisateur, entreprise de nettoyage, sera pris en compte pour le calcul du nombre de jours d'ancienneté.
(...)
Durée de la convention
Article 33
Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.
(...)
Elle remplace celle du 19 juin 2003 ainsi que celles qui la modifient concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 2004.
B. Commentaire
Les deux conditions d'octroi doivent être remplies cumulativement : un ouvrier ne peut donc prétendre à un jour de congé d'ancienneté que lorsqu'il a acquis une ancienneté de cinq ans et qu'au moins 1.000 jours ont été déclarés à l'ONSS.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/01/2014 |
N° d'enregistrement
120636 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/02/2014 |
Date d'enregistrement
04/04/2014 |
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Sujet
durée du travail, heures supplémentaires et organisation du travail |
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MB Avis Dépôt
15/04/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2015 |
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Mots clés
RECRUTEMENT |
Historique | ||
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01/07/2017 | 31/12/2999 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2014 | 30/06/2017 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/07/2009 | 31/12/2013 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/07/2007 | 30/06/2009 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/05/2003 | 30/06/2007 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/05/1993 | 30/04/2003 | 1002 Congé d'ancienneté |