Une convention collective de travail concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l’organisation du travail a été conclue le 11 juin 2009 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Veuillez cliquer sur le liens ci-dessus pour consulter le texte de la CCT. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte des dispositions qui ont trait au congé d'ancienneté et qui valent à partir du 1er juillet 2009, suivi d'un commentaire succinct.

A. CCT du 11 juin 2009

Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, P.M.E. et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

(...)

Congé d'ancienneté

Article 17

Les ouvriers et ouvrières ont droit à des jours de congé d'ancienneté en fonction de leur ancienneté dans le secteur, comptée au 1er juillet de chaque année.

Les périodes effectuées sous contrat à durée déterminée (par exemple écoles, etc.) sont prises en considération pour le calcul de l'ancienneté.

L'article 3 de la convention collective de travail concernant la reprise de personnel, prévoit la reprise du personnel avec son ancienneté.

Le nombre de jours est de un par 1.000 jours ONSS, renseignés sur 5 primes de fin d'année consécutives.

En décembre de chaque année, le Fonds social fera parvenir:

- aux employeurs, la liste des ayants droit;

- aux travailleurs, l'attestation reprenant le nombre de jours d'ancienneté auquel ils ont droit.

La valeur d'un jour de congé d'ancienneté se calcule comme le salaire d'un jour férié.

Les jours de congés d'ancienneté doivent être octroyés et pris au cours de l'année calendrier.

(...)

Durée de la convention

Article 33

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

(...)

Elle remplace celle du 19 juin 2003 ainsi que celles qui la modifient concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 2004.

B. Commentaire

Les deux conditions d'octroi doivent être remplies cumulativement : un ouvrier ne peut donc prétendre à un jour de congé d'ancienneté que lorsqu'il a acquis une ancienneté de cinq ans et qu'au moins 1.000 jours ont été déclarés à l'ONSS.