Une convention collective de travail concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l’organisation du travail a été conclue le 19 juin 2003 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et a été enregistrée le 20 novembre 2003 sous le n° 68499/CO/121. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 décembre 2003. Cette CCT est entrée en vigueur le 1er mai 2003.

Cette CCT a été modifiée par la CCT du 3 mai 2007 modifiant la CCT du 19 juin 2003 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l’organisation du travail. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et a été enregistrée le 25 juin 2007 sous le n° 83425/CO/121. Cette CCT est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

Nous vous donnons, ci-après, le texte des dispositions qui ont trait au congé d'ancienneté et qui valent à partir du 1er juillet 2007, suivi d'un commentaire succinct.

A. CCT du 19 juin 2003, telle que modifiée par la CCT du 3 mai 2007

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, P.M.E. et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

(...)

CHAPITRE IX - Congé d'ancienneté (CCT du 3 mai 2007)

Article 21

Les ouvriers et ouvrières ont droit à des jours de congé d'ancienneté en fonction de leur ancienneté dans le secteur, comptée au 1er juillet de chaque année.

Les périodes effectuées sous contrat à durée déterminée (par exemple écoles, etc.) sont prises en considération pour le calcul de l'ancienneté.

L'article 3 de la convention collective de travail concernant la reprise de personnel, prévoit la reprise du personnel avec son ancienneté.

Le nombre de jours est de un par 1.000 jours O.N.S.S., renseignés sur 5 primes de fin d'années consécutives.

En décembre de chaque année, le Fonds social fera parvenir:

- aux employeurs, la liste des ayants droit;

- aux travailleurs, l'attestation reprenant le nombre de jours d'ancienneté auquel ils ont droit.

La valeur d'un jour de congé d'ancienneté se calcule comme le salaire d'un jour férié.

Les jours de congés d'ancienneté doivent être octroyés et pris au cours de l'année calendrier.

(...)

CHAPITRE XVIII - Durée de la convention (CCT du 3 mai 2007)

Article 36

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

B. Commentaire

Les deux conditions d'octroi doivent être remplies cumulativement :

un ouvrier ne peut donc prétendre à un jour de congé d'ancienneté que lorsqu'il a acquis une ancienneté de cinq ans et qu'au moins 1.000 jours ont été déclarés à l'ONSS.