Une convention collective de travail relative aux salaires, sursalaires et primes a été conclue le 7 mai 2007 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juin 2007 sous le numéro 83426/CO/121. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 juillet 2007.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT ainsi qu’un commentaire.

A.     Texte de la CCT

En ce qui concerne le jour de carence, veuillez cliquer sur la CCT liée ci-dessus : Art. 24, dernière page.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

A partir du 1^er janvier 2006 :

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer aux ouvriers et ouvrières tous les jours de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

Exemple 1 :    

un ouvrier est en incapacité de travail du 7 au 17 juillet 2007. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 11 jours.

L'ouvrier travaille normalement conq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit:

période d’incapacité

Légende :     J.C.         =        jour de carence

                      S.H.G.     =        salaire hebdomadaire garanti

                      D.S.        =        deuxième semaine