16 Jour de carence

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 13/09/2005
Début de validité: 01/05/2005
Fin validité: 30/06/2007

Une convention collective de travail relative aux salaires, sursalaires et primes a été conclue le 25 juin 2005 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 juillet 2005 sous le numéro 75832/CO/121. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2005.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT ainsi qu’un commentaire.

A.     Texte de la CCT

En ce qui concerne le jour de carence, veuillez cliquer sur la CCT liée ci-dessus : Art. 23, dernière page.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

Depuis le 1er mai 2003 :

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer aux ouvriers et ouvrières ayant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, deux jours de carence par année civile, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

A partir du 1er janvier 2006 :

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer aux ouvriers et ouvrières tous les jours de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·         Exemple 1 :    

Un ouvrier est en incapacité de travail du 5 au 8 juillet 2005. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 4 jours. Ensuite, il est en incapacité de travail du 7 au 17 août 2005. Enfin, il est en incapacité de travail du 6 au 14 octobre 2005.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi et a une ancienneté de 12 mois. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d’incapacité

Lu 5/7

Ma 6/7

Me 7/7

Je 8/7

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

100%

100%

100%

100%

 

2ème période d’incapacité

Lu 7/8

Ma 8/8

Me 9/8

Je 10/8

Ve 11/8

Sa 12/8

Di 13/8

Lu 14/8

Ma 15/8

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100%

100%

100%

100%

100%

 

 

100%

85,88%

 

Me 16/8

Je 17/8

D.S.

D.S.

85,88%

85,88%

3ème période d’incapacité

Lu 6/10

Ma 7/10

Me 8/10

Je 9/10

Ve 10/10

Sa 11/10

Di 12/10

Lu 13/10

Ma 14/10

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

-

100%

100%

100%

100%

 

 

100%

85,88%

Légende :     J.C.         =        jour de carence

                      S.H.G.     =        salaire hebdomadaire garanti

                      D.S.        =        deuxième semaine

 

·         Exemple 2 :

Un ouvrier est en incapacité de travail du 7 au 17 juillet 2006. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 11 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

période d’incapacité

Lu 7/7

Ma 8/7

Me 9/7

Je 10/7

Ve 11/7

Sa 12/7

Di 13/7

Lu 14/7

Ma 15/7

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100%

100%

100%

100%

100%

 

 

100%

85,88%

 

Me 16/7

Je 17/7

D.S.

D.S.

85,88%

85,88%

Légende :     J.C.         =        jour de carence

                      S.H.G.     =        salaire hebdomadaire garanti

                      D.S.        =        deuxième semaine

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/06/2005 		N° d'enregistrement
75832 		Début de validité
01/07/2005 		Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
13/07/2005 		Date d'enregistrement
28/07/2005
Sujet
salaires, sursalaires et primes
MB Avis Dépôt
18/08/2005 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/08/2006 		Publié au Moniteur Belge du
01/09/2006
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/07/2011 31/12/2013 16 Jour de carence
01/07/2009 30/06/2011 16 Jour de carence
01/07/2007 30/06/2009 16 Jour de carence
01/05/2005 30/06/2007 16 Jour de carence
01/05/2003 30/04/2005 16 Jour de carence
01/05/2001 30/04/2003 16 Jour de carence
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