16 Jour de carence

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 04/07/2013
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 31/12/2013

Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé.

Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014. 
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.

Une convention collective de travail relative aux salaires, sursalaires et primes a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.
Elle a été prorogée pour une période de deux ans, à partir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, par une CCT du 17 juin 2013 (n°115887/CO/121).

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT ainsi qu’un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

(…)

CHAPITRE V - Divers

(…)

I. Jour de carence

Article 24

A partir du 1er janvier 2006, le jour de carence visé par l'article 52, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est payé par l'employeur.

CHAPITRE VI - Durée de la convention

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2011 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2013.

Commentaire: lire "30 juin 2015".

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

A partir du 1er janvier 2006 :

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer aux ouvriers et ouvrières tous les jours de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

Exemple :   

Un ouvrier est en incapacité de travail du 7 au 17 juillet. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 11 jours.

L'ouvrier travaille normalement conq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit:

période d’incapacité

Lu 7/7

Ma 8/7

Me 9/7

Je 10/7

Ve 11/7

Sa 12/7

Di 13/7

Lu 14/7

Ma 15/7

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100%

100%

100%

100%

100%

 

 

100%

85,88%

 

Me 16/7

Je 17/7

D.S.

D.S.

85,88%

85,88%

Légende :        J.C.       =        jour de carence

                      S.H.G.   =        salaire hebdomadaire garanti

                      D.S.      =        deuxième semaine

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/06/2011
N° d'enregistrement
105860
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
30/06/2017
Date de dépôt
03/08/2011
Date d'enregistrement
21/09/2011
Sujet
salaires, sursalaires et primes
MB Avis Dépôt
06/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2012
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2012
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/07/2011 31/12/2013 16 Jour de carence
01/07/2009 30/06/2011 16 Jour de carence
01/07/2007 30/06/2009 16 Jour de carence
01/05/2005 30/06/2007 16 Jour de carence
01/05/2003 30/04/2005 16 Jour de carence
01/05/2001 30/04/2003 16 Jour de carence