Une convention collective de travail relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque a été conclue le 12 juin 2008 au sein de la Commission Paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 25 juillet 2008 sous le n° 88.935/CO/121.

Cette CCT a été modifiée par la convention collective de travail du 17 septembre 2010. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 27 septembre 2010 sous le n° 101757/CO/121. Cette CCT entre en vigueur le 17 septembre 2010.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT, comme modifiée par la CCT du 17 septembre 2010.

CCT du 12 juin 2008 (comme modifiée par la CCT du 17 septembre 2010)

Préambule

La présente convention vise à formaliser dans une convention collective de travail séparée, les efforts en faveur de l'emploi et la formation des groupes à risque dans le secteur du nettoyage en application de l'article 136/s de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de:

• la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005);
• l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation (Moniteur belge du 5 décembre 2007).

CHAPITRE 1er. - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le nettoyage.

Par "ouvriers" sont visés les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. - Définition

Art. 2.

Par « groupes à risque » on entend, les personnes appartenant à une des catégories suivantes:

1. Les peu ou pas qualifiés demandeurs d'emploi indemnisés ou pas;
2. Les chômeurs de longue durée;
3. Les peu ou non qualifiés ouvriers du secteur;
4. Les ouvriers du secteur âgés de 45 ans ou plus;
5. Les ouvriers du secteur dont la qualification n'est pas ou plus adaptée à révolution du métier ou risque de ne plus l'être.

CHAPITRE III. - Financement et engagement de formation

Art. 3

§1. Les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à prendre des mesures en faveur de l'emploi et de la formation. Une cotisation distinée au financement des initiatives en faveur des groupes à risque est calculée sur les salaires à 108 p.c. déclarés à l'office nationale de sécurité sociale.

§2. Cette cotisation est perçue et recouvrée par l'ONSS qui la transmet au Fonds social pour les entreprises de nettoyage, chargé de la transmettre à l'asbl Centre de Formation du Nettoyage tel que prévu par l'article 13Jb/s de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

§3. Cette cotisation réservée au programme de formation des groupes à risque est perçue depuis 1990.
A partir du 1er janvier 2008, la cotisation est fixée à 0,75 p.c. sur les salaires à 108 p.c. déclarés à l'ONSS.

Art. 3bis

§1. Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement de 5 p.c. le degré de participation à la formation pour l'ensemble du secteur.

§2. Chaque entreprise instaure une stratégie adaptée en matière de formation, comprenant un plan de formation visant ä l'introduction et l'amélioration des circonstances et des techniques de travail.
Ces plans de formation sont introduits auprès de l'asbl Centre de formation de nettoyage sous forme de réservations de subsides.

Les heures de formation sont rémunérées comme temps de travail.

A la fin de la formation, l'entreprise de nettoyage introduit une demande de paiement de subsides auprès de l'asbl Centre de formation du nettoyage.

CHAPITRE VII. - Durée

Art. 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3
mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Remarque: La CCT du 17 septembre 2010, modifiant la CCT du 12 juin 2008 entre en vigueur le 17 septembre. Alors, la présente convention collective de travail (comme modifiée par la CCT du 17 septembre 2010) entre en vigueur le 17 septembre 2010 pour une durée indéterminée.