Une convention collective de travail relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque a été conclu le 12 juin 2008 au sein de la Commission Paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Elle a été déposé au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistré le 25 juillet 2008 sous le n° 88.935/CO/121.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 12 juin 2008

Préambule

La présente convention vise à formaliser dans une convention collective de travail séparée, les efforts en faveur de l'emploi et la formation des groupes à risque dans le secteur du nettoyage en application de l'article 136/s de la
convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

CHAPITRE 1er. - Champ d'application

Article 1er - La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le nettoyage.

Par "ouvriers" sont visés les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. - Définition

Art. 2. - Par « groupes à risque » on entend, les personnes appartenant à une des catégories suivantes :
1. Les peu ou pas qualifiés demandeurs d'emploi indemnisés ou pas;
2. Les chômeurs de longue durée ;
3. Les peu ou non qualifiés ouvriers du secteur ;
4. Les ouvriers du secteur âgés de 45 ans ou plus ;
5. Les ouvriers du secteur dont la qualification n'est pas ou plus adaptée à révolution du métier ou risque de ne plus l'être.

CHAPITRE III. - Financement

Art. 3. - § 1 Les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à prendre des mesures en faveur de l'emploi et de la formation. Une cotisation distinée au financement des initiatives en faveur des groupes à risque est calculée sur les salaires à 108 p.c. déclarés à l'office nationale de sécurité sociale.

§2 Cette cotisation est perçue et recouvrée par l'ONSS qui la transmet au Fonds social pour les entreprises de nettoyage, chargé de la transmettre à l'asbl Centre de Formation du Nettoyage tel que prévu par l'article 13Jb/s de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

§3 Cette cotisation réservée au programme de formation des groupes à risque est perçue depuis 1990.
A partir du 1er janvier 2008, la cotisation est fixée à 0,75 p.c. sur les salaires à 108 p.c. déclarés à l'ONSS.

CHAPITRE VII. - Durée

Art. 4. - La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3
mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.