Une convention collective de travail concernant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" a été conclue le 24 novembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection (n° 77890/CO/121).

Elle a été modifiée par:

• une CCT du 3 mai 2007 (n° 83422/CO/121);
• une CCT du 11 juin 2009 (n° 97513/CO/121);
• une CCT du 2 décembre 2010 (n° 102744/CO/121);
• une CCT du 30 juin 2011 (n° 105864/CO/121);
• une CCT du 29 mars 2012 (n° 109430/CO/121);
• une CCT du 28 janvier 2014 (n° 120641/CO/121);
• une CCT du 3 septembre 2015 (n° 129437/CO/121);
• une CCT du 20 juin 2017 (n° 140554/CO/121);
• une CCT du 6 juin 2018 (n° 146438/CO/121) ;
• une CCT du 25 octobre 2019 (n° 155564/CO/121).

Indemnité spéciale aux ouvriers et ouvrières en cas de licenciement pour raisons économiques

L'indemnité spéciale en cas de licenciement pour raisons économiques est octroyée par le Fonds social des entreprises de nettoyage et de désinfection aux ouvriers qui, suite à un licenciement pour raisons économiques, subissent une diminution d'horaire de travail, perdent leur emploi, passent d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel, ou voient leur taux horaire diminuer.

L'indemnité spéciale vise à garantir le dernier salaire net du travailleur avec un maximum de 302,38 EUR par mois pour 2003, indexé annuellement au mois de janvier par rapport à l'indice santé.

L'indemnité spéciale pour les cas A et C d'intervention couvrira une période de 12 mois consécutifs.

Cependant, pour le cas B, la durée d'intervention est liée à l'ancienneté ininterrompue dans le secteur.

L'indemnité spéciale pour le cas A et B d'intervention couvrira une période de 18 mois pour autant que la perte d'emploi est la suite d'une fermeture (= arrêt de l'activité du client) et pour autant que le personnel du client bénéficie d'un plan social négocié dans le cadre de la fermeture.

L'indemnité spéciale pour le cas A et B d'intervention couvrira une période de 18 mois pour autant que la perte d'emploi est la suite d'un licenciement collectif (= licenciement collectif chez le client) et pour autant que le personnel du client bénéficie de l'indemnité due en cas de licenciement collectif.

Le maximum est porté au minimum de moyens d'existence pour les ouvriers qui ne remplissent pas les conditions d'octroi des allocations de chômages et qui ne peuvent pas bénéficier du minimex.

Le salaire net de référence est calculé au départ du salaire brut, obtenu par l'application de la formule: rémunération de base x nombre heures semaine x 4,33 x 1,095.

Il existe trois cas d'intervention pour lesquels le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement pour raisons économiques s'établit comme suit:

• Cas A. Diminution d'horaire de travail.
• Cas B. Licenciement avec perte d'emploi.
• Cas C. Diminution du taux horaire.

Pour pouvoir bénéficier de l'intervention, le travailleur doit avoir eu droit à une prime de fin d'année en décembre de l'année précédant le licenciement ou justifier un revenu minimum brut dans la branche égal au seuil de la prime de fin d'année en décembre de l'année précédente, dans les douze mois précédant le licenciement.

L'indemnité spéciale ne peut être cumulée avec l'indemnité complémentaire de chômage à charge du même Fonds social. Cependant, le cumul de l'indemnité spéciale avec l'indemnité complémentaire de chômage à charge du même Fonds social peut être possible pour du chômage partiel et pour le chômeur involontaire avec allocation de garantie de revenu dans les cas suivants:

• cas A - diminution d'horaire de travail
• cas C - diminution du taux d'horaire.

Le cumul sera également permis, une seule fois, au travailleur qui peut justifier d'une ancienneté continue de 5 ans dans le secteur au moment de la sortie pour raisons économiques.

En cas de licenciement collectif, l'indemnité spéciale en cas de licenciement économique sera payée immédiatement après la période durant laquelle l'employeur paye l'indemnité pour licenciement collectif. Cependant, en cas d'allongement de la période d'intervention de 12 à 18 mois, l'indemnité spéciale en cas de licenciement économique est imputable sur le montant de l'indemnité de licenciement collectif.

Le conseil d'administration fixera les modalités d'application et de paiement de l'indemnité spéciale en cas de licenciement pour raisons économiques.