2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 19/09/2017
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2016

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/01/2016
N° d'enregistrement
132618
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
05/02/2016
Date d'enregistrement
07/04/2016
Sujet
crédit-temps, diminution de prestations et emplois fin de carrières
MB Avis Dépôt
20/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
02/03/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2021 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/10/2019 31/12/2020 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2016 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2014 31/12/2015 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)