2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 25/03/2020
Début de validité: 01/10/2019
Fin validité: 31/12/2020

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/03/2020
N° d'enregistrement
157755
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
10/03/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Sujet
Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/08/2020
Publié au Moniteur Belge du
08/09/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT
25/10/2019
N° d'enregistrement
155562
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
07/11/2019
Date d'enregistrement
25/11/2019
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
08/09/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT
20/06/2017
N° d'enregistrement
140553
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
29/06/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
03/11/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2021 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/10/2019 31/12/2020 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2016 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2014 31/12/2015 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)