52 Pensions complémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 03/05/2007
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2007

Une convention collective de travail instituant le fonds sectoriel pour le 2me pilier de pension pour les ouvriers du secteur du nettoyage a été conclue le 30 novembre 2006 au sein de la commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Pour le texte de la CCT : voir CCT liée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/11/2006
N° d'enregistrement
81889
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2006
Date d'enregistrement
06/02/2007
Sujet
institution du Fonds sectoriel pour le deuxième pilier de pension du personnel ouvrier du secteur
MB Avis Dépôt
01/03/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/07/2020 31/12/2050 52 Pensions complémentaires
01/01/2018 30/06/2020 52 Pensions complémentaires
01/01/2014 31/12/2017 52 Pensions complémentaires
01/01/2008 31/12/2013 52 Pensions complémentaires
01/01/2007 31/12/2007 52 Pensions complémentaires