81889 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2006
N° d'enregistrement
81889
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2006
Date d'enregistrement
06/02/2007
Sujet
institution du Fonds sectoriel pour le deuxième pilier de pension du personnel ouvrier du secteur
MB Avis Dépôt
01/03/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (52)
121.00.00-00.00 (52)