Modification des règles de remboursement du salaire garanti suite aux jours de maladie sans certificat

17/05/2023

Les employeurs du secteur de la construction qui occupent moins de 20 travailleurs et qui sont affiliés à un office patronal de compensation agréé ou au service mis en place par Constructiv, peuvent désormais obtenir le remboursement du salaire garanti versé pour les trois premiers jours de maladie par an pour lesquels le travailleur n’est pas tenu de remettre un certificat médical.

1. Dispense de certificat médical pour les trois premiers jours de maladie par an : règles générales

La loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail prévoyait, à dater du 28 novembre 2022, la suppression du certificat médical pour le premier jour de maladie et ce jusqu’à trois fois par an.

Dans les entreprises où il existe une obligation de remettre un certificat médical, le travailleur qui se déclare malade sera exempté de cette obligation pour le premier jour de maladie. Il pourra le faire pour trois périodes de maladie par an.

Les entreprises occupant moins de 50 travailleurs peuvent déroger à cette mesure de faveur via leur règlement de travail ou une convention collective de travail et prévoir que l’obligation de présenter un certificat médical continue à s’appliquer pour tous les jours de maladie.

Pour plus de détails, consultez notre article à ce sujet.

2. Régime sectoriel de remboursement du salaire garanti dans le secteur de la construction

Les employeurs du secteur de la construction qui occupent moins de 20 travailleurs et qui sont affiliés à un service patronal de compensation agréé ou au service de Constructiv ont droit au remboursement du salaire mensuel garanti versé à leurs ouvriers en cas de maladie ou d’accident.

Le remboursement de 94, 81 % sera effectué par Constructiv et concerne à la fois le salaire garanti par l’article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (soit le salaire garanti pour les 14 premiers jours de maladie) et le salaire garanti prévu par la CCT no 12bis du CNT (soit le salaire garanti du 15e au 30e jour de maladie). 

À l’origine, le remboursement dépendait de la délivrance par l’employeur d’un certificat médical attestant l’incapacité du travailleur et qui en précisait la durée. Seules les périodes de maladie couvertes par un certificat médical remis par le travailleur à l’employeur, puis par l’employeur au service patronal de compensation dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de début de la maladie reprise sur le certificat médical entraient en ligne de compte. 

Compte tenu de la modification législative portant sur la dispense de certificat pour les trois premiers jours de maladie par an, les partenaires sociaux du secteur de la construction ont décidé d’adapter la CCT sectorielle sur le remboursement garanti de façon à ce qu’il existe aussi un remboursement du salaire garanti pour ces trois jours sans certificat.

Pour bénéficier d’un remboursement pour ces jours non couverts par un certificat médical, l’employeur doit prévenir par écrit son office patronal de compensation dans les deux jours ouvrables qui suivent le premier jour de la maladie. Les éléments suivants devront être communiqués :

• les coordonnées de l’employeur (nom, numéro ONSS et/ou CBE) ;
• les coordonnées du travailleur (nom et numéro NISS) ;
• la date de l’incapacité de travail sans attestation ;
• la 1re, 2e ou 3e notification d’incapacité sans certificat de l’année calendrier en cours.

Pour les jours de maladie couverts par un certificat médical, l’employeur doit remettre à l’office patronal de compensation le certificat dans les cinq jours ouvrables à compter de la date du début de la maladie, précisée sur le certificat.

La nouvelle CCT entrera en vigueur le 1er avril 2023 pour toutes les périodes de maladie dont la date de début tombe après le 31 mars 2023.

Constructiv a précisé que, pour les jours de maladie sans certificat médical au cours des mois d’avril et de mai 2023, le délai strict de 2 jours ouvrables pour la notification ne serait pas appliqué et les employeurs pourront toujours effectuer une notification à leur office patronal de compensation pour ces jours le plus tôt possible. En revanche, à partir de juin 2023, le délai de deux jours ouvrables sera strictement appliqué.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 1603 de la documentation sectorielle.