54 Eco-chèques
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00
Mise à jour: 04/03/2016
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Octroi d'éco-chèques de 250 EUR annuellement au 1er juillet.
Prorata: voir article 3 §3 de la CCT.
Période de référence: période qui se situe entre le 1er juillet de l'année calendrier précédente et le 30 juin de l'année calendrier en cours inclus.
CCT 28/06/2013
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'éco-chèques a été conclue le 28 juin 2013 au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 juillet 2013 sous le n° 116046/CO/125.02; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2013.
Nous vous donnons, ci-après les dispositions de cette CCT relatives aux éco-chèques suivies d'un commentaire.
A. Texte CCT
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, ainsi qu'aux ouvriers qu'ils occupent.
Par "ouvriers", on entend les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II - Modalités d'octroi
Article 2
Annuellement, au 1er juillet, les éco-chèques sont octroyés aux ouvriers visés à l'art. 1 pour un montant de 250 EUR.
Article 3
§1. Le montant de 250 EUR est applicable aux ouvriers qui ont été occupés pendant la période de référence complète.
§2. Par "période de référence" on entend la période qui se situe entre le 1er juillet de l'année calendrier précédente et le 30 juin de l'année calendrier en cours inclus.
§3. Si l'ouvrier (ouvrière) n'est pas en service au cours de la période de référence entière, le montant sera calculé au prorata sur la base des règles suivantes:
- Par mois complet en service, un montant de 250 EUR/12
- Par mois incomplet en service, un montant correspondant à la formule suivante : (nombre de jours calendrier en service / nombre de jours calendrier du mois concerné) x 250 EUR/12
Article 4
La valeur nominative par éco-chèque s'élève à 10 EUR au maximum.
CHAPITRE III - Durée de validité et dispositions finales
Article 5
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2014.
B. Commentaire
Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/06/2013 |
N° d'enregistrement
116046 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
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Date de dépôt
02/07/2013 |
Date d'enregistrement
10/07/2013 |
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Sujet
éco-chèques |
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MB Avis Dépôt
06/08/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
03/06/2014 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2018 | 31/12/2999 | 54 Eco-chèques |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 54 Eco-chèques |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 54 Eco-chèques |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 54 Eco-chèques |
| 01/01/2011 | 01/01/2011 | 54 Eco-chèques |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 54 Eco-chèques |