Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 27 octobre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 décembre 2011 sous le n° 107061/CO/125.02; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 décembre 2011.

Nous vous donnons, ci-après les dispositions de cette CCT relatives aux éco-chèques suivies d'un commentaire.

A. Texte CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, ainsi qu'aux ouvriers qu'ils occupent.

Par "ouvriers", on entend les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II - Pouvoir d'achat

Article 2

§1. Sans préjudice de l'application de la liaison des salaires à l'indice, des éco-chèques seront octroyés comme suit aux ouvriers tels que visés à l'art. 1er :

- au 1er juillet 2011: octroi d'éco-chèques d'une valeur de 250 EUR (période de référence 01/07/2010 au 30/06/2011);

- au 1er juillet 2012: octroi d'éco-chèques d'une valeur de 250 EUR (période de référence 01/07/2011 au 30/06/2012).

§2. La valeur nominative par éco-chèque s'élève à 10 EUR au maximum.

§3. Si l'ouvrier (ouvrière) n'est pas en service au cours de la période de référence entière, les montants seront calculés au prorata sur base des règles suivantes:

• Par mois complet en service, un montant de 250 euro/12
• Par mois incomplet en service, un montant correspondant à la formule suivante : (nombre de jours calendrier en service / nombre de jours calendrier du mois concerné) x 250 euro/12

(...)

CHAPITRE VI - Durée de validité et dispositions finales

Article 10

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception des l'articles 3, 4 et 10 dont la durée est indéterminée.

Elle remplace la convention collective du 22 juin 2009 relative aux conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 février 2010 (Moniteur Belge 19 mai 2010).

Tous les litiges concernant l'exécution de la présente convention doivent être soumis au bureau de conciliation.

Les parties signataires s'engagent pour la durée de la présente convention collective du travail à ne pas présenter de nouvelles revendications relatives au contenu de la présente convention collective de travail et à maintenir la paix sociale.

(...)

B. Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.