1002 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail concernant l’octroi d’un congé d’ancienneté a été conclue le 25 avril 2001 au sein de la Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 août 2001 sous le numéro 58406/CO/126. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 août 2001.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT

Article 1er

Les ouvriers/ouvrières qui, pendant l’exercice de vacances atteignent une ancienneté de 25 ans ou qui, à ce moment-là, sont déjà en service chez leur employeur actuel depuis plus de 25 ans ont droit, pendant l’année de vacances à un jour de congé payé supplémentaire, au pro rata de leur régime de travail.

Article 2

Le paiement de la rémunération de ce jour de congé est à charge de l’employeur.

Article 3

Ce règlement ne porte pas préjudice aux régimes plus favorables au niveau de l’entreprise.

Article 4

Si l’organisation spécifique du travail l’exige, l’employeur et les travailleurs peuvent convenir d’autres modalités d’octroi sur le plan de l’entreprise.

Article 5

Cette convention collective de travail est d’application pour les années de vacances 2001 et 2002. Pour l’année de vacances 2001, l’exercice de vacances est l’an 2000 ; pour l’année de vacances 2002, l’exercice de vacances est l’an 2001.