1002 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 27/12/2019
Début de validité: 01/01/2020

Les ouvriers ont droit à un jour de congé d'ancienneté au prorata de leur régime de travail, à partir de l'année au cours de laquelle ils atteignent une ancienneté de 15 ans.

  1. Ouverture du droit

Ont droit à un jour de congé payé supplémentaire, au prorata de leur régime de travail, les ouvriers/ouvrières qui, au cours d'une année civile, atteignent :

  • Une ancienneté de 15 ans ou qui, à ce moment-là, sont déjà en service chez leur employeur actuel depuis 15 ans ou plus.
  1. Paiement

  • Le paiement de ce jour supplémentaire est à charge de l’employeur.
  1. Modalités

  • Si l’organisation spécifique du travail l’exige, l’employeur et le travailleur peuvent convenir d’autres modalités d’octroi sur le plan de l’entreprise.
  1. Accord d'entreprise

  • Ce règlement ne porte pas préjudice aux régimes plus favorables au niveau de l'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/09/2019
N° d'enregistrement
153896
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
12/09/2019
Date d'enregistrement
18/09/2019
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
24/01/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2022 31/12/2050 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2003 31/12/2004 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2001 31/12/2002 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2020 1002 Congé d'ancienneté
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