Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un éco-chèque a été conclue le 30 juin 2009 au sein de la Commission Paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95221/CO/126. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 novembre 2009.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières ressortissant à la Commission Paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

CHAPITRE II - Octroi d'une indemnité unique sous la forme d'un éco-chèque

Article 2

Le Fonds de Sécurité d'Existence de l'Ameublement et de l'Industrie transformatrice du Bois octroie aux ouvriers/ouvrières un certain nombre d'éco-chèques pour une valeur totale de 100 EUR par ouvrier/ouvrière en décembre 2010, comme prévu par l'A.R. du 14 avril 2009 (M.B. 20 mai 2009).

CHAPITRE III - Modalités d'octroi

Article 3

L'indemnité est payée sous la forme d'«éco-chèques» d'une valeur maximale de 10 EUR par chèque, émis par le Fonds de Sécurité d'Existence et envoyés avec les titres des primes de fidélité aux employeurs en décembre 2010 afin d'être transmis à l'ouvrier/ouvrière.

CHAPITRE IV - Validité

Article 4

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée de deux ans. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2009 et prend fin le 31 décembre 2010.

Commentaire

Les écochèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.