040102 Octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire a été conclue le 18 octobre 1993 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 30 septembre 1994 et publiée au Moniteur Belge du 3 décembre 1994.

L’article 3 de cette CCT a été modifié par une convention collective de travail du 25 novembre 2011 (n° 107554/CO/127).

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre Orientale.

A partir du 1er juillet 2016, cette cct devient également applicable aux employeurs du commerce de combustibles situés en Flandre orientale et à leurs ouvriers et ouvrières.
Cette CCT est également applicable à partir du 1er août 2013 aux entreprises qui, en matière de produits pétroliers et/ou dérivés, s'occupent exclusivement du transport pour le compte de tiers et qui relèvent de la commission paritaire pour le commerce des combustibles. CCT du 26 juin 2018, n° 146633/CO/127.

2. Indemnité RGPT

Les employeurs octroient à leurs travailleurs non sédentaires une indemnité, appelée indemnité R.G.P.T.  Cette indemnité R.G.P.T. est accordée à titre de remboursement des frais occasionnés par le personnel non sédentaire, en dehors du siège de l'entreprise, tel que défini dans le règlement de travail, mais qui sont propres à l'entreprise.

L'indemnité R.G.P.T. doit être mentionnée sur la fiche 281.10 des travailleurs sous la rubrique "frais propres à l'employeur".

L'indemnité R.G.P.T. trouve son origine dans les dispositions du R.G.P.T. qui s'appliquent aux travailleurs sédentaires (Titre II, chapitre II, section II du règlement général pour la protection du travail).

Vu le caractère mobile du personnel occupé, qui empêche les entreprises d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires (tel que par exemple, les lavoirs, les réfectoires, les toilettes, les boissons, etc.), il y a nécessairement lieu de recourir aux installations privées existantes.

L'indemnité RGPT est accordée aux ouvriers et ouvrières par heure de présence complète ou partielle. A partir du 1er janvier 2012, cette indemnité RGPT est augmentée de 0,05 EUR. Cela signifie qu'elle s'élèvera à 1,1779 EUR à partir du 1er janvier 2012.

L' indemnité RGPT est adaptée chaque année au 1er janvier à l'évolution de l'indice santé, et ce depuis 2021.

3. Commentaire

Etant donné que l'indemnité R.G.P.T. est payée pour indemniser les frais propres à l'employeur, il n'y a pas lieu de payer les cotisations de sécurité sociale y afférentes.

4. Historique du montant

• 01/01/2012: 1,1779 EUR/h (CCT);
• 01/07/2012: 1,2039 EUR/h (indexation: +2,21 %);
• 01/07/2013: 1,2242 EUR/h (indexation: +1,69 %);
• 01/07/2014: 1,2259 EUR/h (indexation: +0,14 %);
• 01/07/2015: 1,2282 EUR/h (indexation: +0,19 %);
• 01/07/2016: 1,2391 EUR/h (indexation: +0,88 %);
• 01/07/2017: 1,2601 EUR/h (indexation: +1,69 %);
• 01/07/2018: 1,2783 EUR/h (indexation: +1,44 %);
• 01/07/2019: 1,3032 EUR/h (indexation: +1,95%);
• 01/01/2021: 1,3155 EUR/h (indexation: +0,94 %);
• 01/01/2022: 1,3578 EUR (indexation: +3,2189 %).
• 01/01/2023 : 1,5067 EUR ( indexation: + 10,9643%;
• 01/01/2024: 1,5343 EUR ( indexation + 1,8304%)