070302 Nouveaux régimes de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 04/10/2021
Début de validité: 01/10/2006

1. Généralités

Les nouveaux régimes de travail (Loi du 17 mars 1987 sur les nouveaux régimes de travail) appelés aussi grande flexibilité, sont de nouvelles formes d'organisation du travail visant à favoriser une utilisation optimale des moyens de production.

La législation relative aux nouveaux régimes de travail permet dès lors à l'employeur de déroger à un certain nombre de dispositions légales :

• durée du travail : les limites normales journalière et hebdomadaire de la durée du travail prévues par la loi ou par une convention collective de travail peuvent être dépassées (maximum 12 heures par jour) ;
• repos dominical : les travailleurs peuvent être occupés le dimanche ;
• jours fériés : il peut être dérogé à l'interdiction d'occuper des travailleurs les jours fériés légaux, à l'obligation de remplacer un jour férié tombant un jour habituel d'inactivité, à l'obligation de compenser les prestations de travail effectuées un jour férié par un repos octroyé un jour normal d'activité ;
• travail de nuit : les travailleurs âgés de plus de 18 ans peuvent être occupés la nuit ;
• travaux de construction : il peut être dérogé à l'interdiction d'effectuer des travaux de construction le samedi et le dimanche (interdiction instituée par la loi du 6 avril 1960).

Pour qu’un nouveau régime de travail puisse être introduit dans une entreprise d'un secteur d'activités particulier, il est nécessaire que la commission paritaire (ou la sous-commission paritaire) compétente ait été saisie via son président d'une telle demande émanant d'une des organisations qui en sont membres.

Si la saisine de la commission paritaire a permis d'aboutir à la conclusion d'une C.C.T. sectorielle, l'employeur devra respecter :

• la procédure particulière d'introduction au niveau de l'entreprise des nouveaux régimes de travail que cette C.C.T. sectorielle prévoit ;
• les dérogations à la législation traditionnelle dont la C.C.T. sectorielle permet de faire application. La C.C.T. sectorielle peut en effet, soit limiter la portée des dérogations possibles, soit fixer des conditions supplémentaires.

2. CP 127

Une convention collective de travail relative aux nouveaux régimes de travail a été conclue le 3 novembre 1997 au sein de la Commission paritaire du commerce de combustibles. Elle a été rendue obligatoire par l’arrêté royal du 10 janvier 1999 publié au Moniteur belge du 3 mars 1999. Elle a été modifiée le 16 novembre 2002 et le 16 juin 2003.

En exécution de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, ainsi que de la convention collective de travail n°42 du 2 juin 1987 du Conseil national du travail relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, il est permis d'effectuer 12 (douze) heures de travail par jour.

Une convention collective de travail relative à la durée du travail et à la flexibilité a été conclue le 17 décembre 2007 au sein de la commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 87003/CO/127).

La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période d'un an, ne peut excéder 40 heures. La loi de redressement du 22 janvier 1985 permet de calculer la limite hebdomadaire comme une moyenne par an. La durée de travail est de 40 heures par semaine ; 40 heures multipliées par 52 semaines donnent 2.080 heures. Les jours assimilés, les jours de congé et les jours de repos compensatoire sont compris dans ce total.

Pour autant que la durée de travail ne dépasse pas12 heures par jour ou 2.080 heures par période de référence d'un an, aucun supplément pour les heures supplémentaires n'est dû.

La période de référence d'un an mentionnée ci-dessus commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante (ci-après la « Période de référence »).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/12/2007	N° d'enregistrement 87003	Début de validité 01/10/2007	Fin validité -
Date de dépôt 11/01/2008		Date d'enregistrement 19/02/2008
Sujet durée du travail et flexibilité
MB Avis Dépôt 21/03/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/07/2008		Publié au Moniteur Belge du 10/10/2008
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Date CCT 16/06/2003	N° d'enregistrement 67388	Début de validité -	Fin validité 30/09/2007
Date de dépôt 18/06/2003		Date d'enregistrement 09/09/2003
Sujet flexibilité
MB Avis Dépôt 18/09/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/07/2004		Publié au Moniteur Belge du 22/09/2004
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL

Historique
01/10/2006	31/12/2050	070302 Nouveaux régimes de travail
01/01/2003	30/09/2006	070302 Nouveaux régimes de travail