Dans le Moniteur belge du 5 mai 1972, a paru l'Arrêté Royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, y compris la commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement. Cet arrêté royal a été modifié par les arrêtés du 02.10.1979 (M.B. 06.11.1979), du 05.08.1991 (M.B. 28.08.1991) et du 07.05.2007 (M.B. 31.05.2007).

Compétence

La commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement  (C.P. 128) est compétente pour les activités suivantes (article 1er, § 1er, alinéa 3 de l’A.R.) :

compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les branches d'activité suivantes, y compris la préparation et le finissage :

1° les entreprises s'occupant :

a) de la tannerie, de la chamoiserie et mégisserie;

b) de la fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir;

c) des bottiers, des chausseurs et de la réparation de chaussures;

d) de la fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie, de ceintures, de gainerie, d'équipements militaires;

e) de la fabrication de gants en cuir en y comprenant la coupe et la couture;

f) de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et en peau;

g) du commerce de cuirs et peaux bruts destinés à l'industrie des cuirs et peaux.

Les articles de remplacement sont assimilés aux articles en cuir pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise.

2° les entreprises qui, en ordre principal s'occupent du commerce en gros ou en détail d'objets en cuir;

3° les entreprises s'occupant de la technique orthopédique, à savoir :

a) la fabrication sur mesure de chaussures orthopédiques en cuir;

b) la fabrication d'appareils orthopédiques, en vue de redresser des parties du corps atteintes de déformation ou de malformation et de remplacer des parties du corps, des membres ou des segments de membres manquants.

4° La commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques, tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce

Commentaires

Ces différentes activités ont été réparties entre différentes sous-commissions paritaires, lesquelles ont été instituées par un A.R. du 11.07.1975 (M.B. 06.08.1975), modifié par un A.R. du 04.05.1992 (M.B. 02.06.1992), du 17.05.2002 (M.B. 19.06.2002) et dernièrement par un arrêté du 15.07.2008 (M.B. 20.08.2008).

Il s’agit des sous-commissions paritaires suivantes :

-         Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuir et peaux bruts (SC.P. 128.01)

-         Sous-commission paritaire de l’industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (S.C.P. 128.02)

-         Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie (S.C.P. 128.03)

-         Sous-commission paritaire de la ganterie (S.C.P. 128.04) : abrogée depuis le 29 juin 2002

-         Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d’articles industriels en cuir (S.C.P. 128.05)

-         Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (S.C.P. 128.06)

-         Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts (S.C.P. 128.07) : abrogée depuis le 29 juin 2002

Les compétences respectives de ces sous-commissions paritaires sont reprises dans le chapitre 2  de la documentation afférente à chacune des sous-commissions paritaires.

Le texte relatif à la compétence vous permettra de vérifier à tout moment si la commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement est compétente pour votre entreprise.

Nous vous rappelons que la commission paritaire est exclusivement compétente pour vos ouvriers.

Il faut également signaler que le bloc «logistique» a été ajouté au champ d'application de la CP n°140 (transport et logistique). Ceci englobe les entreprises qui exercent des activités logistiques pour compte de tiers. Par activités logistiques, on entend: réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, contrôle, tri, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans qu'aucune modification ne soit apportée à la nature des matières premières, biens ou produits.

Conséquence de cette adaptation, le champ d'application de la Commission paritaire de la construction a été également adapté afin d'intégrer les nouveautés en matière de transport et de logistique.

Dans le cas où vous estimez que la commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement n'est pas ou n'est plus compétente pour votre entreprise, nous vous invitons à bien vouloir prendre contact avec nos services.