02 Compétence de la commission paritaire

Au Moniteur belge du 5 mai 1972, est paru l'Arrêté Royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, y compris la commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement. Cet arrêté royal a été modifié par les arrêtés du 02.10.1979 (M.B. 06.11.1979), du 05.08.1991 (M.B. 28.08.1991), du 07.05.2007 (M.B. 31.05.2007), du 20.09.2009 (M.B. 07.10.2009) et du 18.03.2018 (M.B. 10.04.2018).

1. Compétence

La commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement  (C.P. 128) est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les branches d'activité suivantes, y compris la préparation et le finissage :

1° les entreprises s'occupant :

• de la tannerie, de la chamoiserie et mégisserie;
• de la fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir;
• des bottiers, des chausseurs et de la réparation de chaussures;
• de la fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie, de ceintures, de gainerie, d'équipements militaires;
• de la fabrication de gants en cuir en y comprenant la coupe et la couture;
• de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et en peau;
• du commerce de cuirs et peaux bruts destinés à l'industrie des cuirs et peaux.

Les articles de remplacement sont assimilés aux articles en cuir pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise.

2° les entreprises qui, en ordre principal s'occupent du commerce en gros ou en détail d'objets en cuir;

3° La commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques, tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce.

Depuis le 20 avril 2018, les sous-commissions paritaires sont supprimées.

2. Commentaires

Le bloc «logistique» a été ajouté au champ d'application de la CP n°140 (transport et logistique). Ceci englobe les entreprises qui exercent des activités logistiques pour compte de tiers. Par activités logistiques, on entend: réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, contrôle, tri, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans qu'aucune modification ne soit apportée à la nature des matières premières, biens ou produits.

Conséquence de cette adaptation, le champ d'application de la Commission paritaire de la construction a été également adapté afin d'intégrer les nouveautés en matière de transport et de logistique. 

Dans le cas où vous estimez que la commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement n'est pas ou n'est plus compétente pour votre entreprise, nous vous invitons à bien vouloir prendre contact avec nos services.

3. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire 128 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.N.S.S. qui est précédé de la catégorie générale 069 ou 169.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire 128 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.