02 Compétence de la commission paritaire

Dans le Moniteur belge du 5 mai 1972, a paru l'Arrêté Royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, y compris la commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

Dans le Moniteur belge du 6 août 1975, a paru l'Arrêté Royal du 11 juillet 1975 instituant des sous‑commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membrest. En ce qui concerne l'institution et la fixation de la dénomination et de la compétence des sous-commissions paritaires, cet Arrêté Royal a été modifié par l'Arrêté Royal du 28 novembre 1979 (Moniteur belge du 28 décembre 1979) et par l'Arrêté Royal du 4 mai 1983 (Moniteur belge du 21 mai 1983).

Nous donnons, ci-après les dispositions en matière de compétence.

1.    Sous-commission paritaire de la tannerie,

et ce, pour les secteurs d'activité suivants, y compris la préparation et/ou le finissage :

a)      la tannerie, la chamoiserie et mégisserie, ainsi que les articles de remplacement pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise;

b)      les entreprises qui, en ordre principal, s'occupent du commerce en gros ou en détail des objets repris sous a).

2.    Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs,

et ce, pour les secteurs d'activité suivants, y compris la préparation et/ou le finissage :

a)      la fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir; les bottiers et les chausseurs; les articles de remplacement sont assimilés aux articles en cuir pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise, la réparation de chaussures.

b)      les entreprises qui, en ordre principal, s'occupent du commerce en gros ou en détail des objets repris sous a).

Les employeurs qui dépendent pour leurs ouvriers de la sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs doivent avoir l'indice 69 à l'Office National de Sécurité Sociale.

3.    Sous-commission paritaire de la maroquinerie,

et ce, pour les secteurs d'activité suivants, y compris la préparation et/ou le finissage :

a)      la fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipement militaires; les articles de remplacement sont assimilés aux articles en cuir pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise;

b)      les entreprises qui, en ordre principal, s'occupent du commerce en gros ou en détail des objets repris sous a).

4.    Sous-commission paritaire de la ganterie,

et ce, pour les secteurs d'activité suivants, y compris la préparation et/ou le finissage :

a)      la fabrication de gants en cuir en y comprenant la coupe et la couture; les articles de remplacement sont assimilés aux articles en cuir pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise;

b)      les entreprises qui, en ordre principal, s'occupent du commerce en gros en détail des objets repris sous a).

5.    Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir,

et ce, pour les secteurs d'activité suivants, y compris la préparation et/ou le finissage :

a)      la sellerie et la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et en peau; les articles de remplacement sont assimilés aux articles en cuir pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise;

b)      les entreprises qui, en ordre principal, s'occupent du commerce en gros ou en détail des objets repris sous a).

6.    Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques,

et ce, pour le secteur d'activité suivant, y compris la réparation et/ou le finisssage :

la fabrication de chaussures orthopédiques en cuir; les articles de remplacement sont assimilés aux articles en cuir pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise.

7.    Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts,

et ce, pour l'activité suivante : le commerce de cuirs et peaux bruts destinés à l'industrie des cuirs et peaux.

Le texte relatif à la compétence vous permettra de vérifier à tout moment si la commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement est compétente pour votre entreprise.

Nous vous rappelons que la commission paritaire est exclusivement compétente pour vos ouvriers.

Dans le cas où vous estimez que la commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement n'est pas ou n'est plus compétente pour votre entreprise, nous vous invitons à bien vouloir prendre contact avec nos services.