1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers a été conclue le 18 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 183467/CO/128).

1. Principe

Les ouvriers qui doivent faire un déplacement de plus de 0 km pour se rendre à leur travail, quel que soit le moyen de transport utilisé, ont droit, à la charge de l'employeur, au remboursement du prix de la carte train de la société nationale des Chemins de fer belge, 2e classe.

Entrent en ligne de compte en tant que nombre de kilomètres à indemniser, ceux du trajet parcouru pour les distances entre le domicile et le lieu de travail.

2. Train

Pour les travailleurs qui n'utilisent que les transports en commun par chemins de fer, le prix réel de l'abonnement acheté est pris en considération.

2. Transport privé

Les travailleurs qui n'utilisent que le transport privé, ont droit à une intervention par jour ouvrable, qui correspond au prix d'un abonnement mensuel x 3 : 13 : 0,77 : 5.

3. Vélo (depuis 01/10/2023)

Les ouvriers qui se rendent au travail à vélo ont droit à une indemnité vélo de 0,27 EUR/km (aller/retour), avec un maximum de 50 km/jour (aller-retour). L'indemnité vélo est accordée sur base d'une déclaration sur l'honneur faite par le travailleur. Le travailleur doit fournir un relevé mensuel des jours où il s'est rendu

4. Calculs

En dérogation à l'article 2, l'intervention de l'employeur pour les déplacements à partir de 0 kilomètres, calculés de l'arrêt de départ, est égale au prix effectivement payé par le travailleur recourant aux transports publics en commun, à l'exception du transport par chemin de fer.

En cas de transports publics en commun, y compris le transport par chemin de fer, l'intervention pour le transport par chemin de fer est calculée conformément à l'article 2 et l'intervention pour les autres moyens de transport en commun est calculée conformément à l'alinéa susmentionné.

La seule exception est une formule d'abonnement unique pour les transports publics en commun. Dans ce cas-ci, l'intervention sera égale au prix de l'abonnement concerné.

5. Remboursement

Le remboursement des frais se fera mensuellement.

Concernant l'indemnité vélo, le versement est effectué tous les mois + 1.