1903 Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 03/06/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Cotisations : 0,10%

Perception : ONSS

Une convention collective de travail relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et à la fixation des cotisations patronales au « Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement en vue du financement de cet effort a été conclue le 12 novembre 2020 au sein de la commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement ( CCT n° 162261/CO/128).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/11/2020
N° d'enregistrement
162261
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
12/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Sujet
Groupes à risque
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
11/08/2021
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1903 Groupes à risque
01/01/2021 31/12/2022 1903 Groupes à risque
01/01/2019 31/12/2020 1903 Formation professionnelle pour groupes à risque
01/01/2017 31/12/2018 1903 Formation professionnelle pour groupes à risque