2002 20 Sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 01/10/2019
Début de validité: 01/10/2017
Fin validité: 30/09/2019

Régime sectoriel

Indemnités à payer par l'employeur en cas de chômage temporaire (économique, technique, intempérie) avec un max. de 90 indemnités/an (un "pool" de jours de crédit est créé par an et par entreprise, calculé en multipliant le nombre d'ouvriers/ouvrières en service au 1er janvier par 90 - voir texte CCT).
Exclusion : force majeure.
Montant (01/07/2019): 13,0430 EUR/jour.

Régime interprofessionnel

En cas d'absence de droit aux indemnités sectorielles ou dépassement du maximum: indemnité de 2 EUR/jour payée par l'employeur pour toutes les formes de chômage temporaire.

Historique du montant

Selon le système d'indexation prévu par la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, l'indemnité doit être indexée aux dates suivantes:

  • 01/10/2017: 11,7855 EUR (montant CCT);
  • 01/01/2018: 11,8140 EUR (+0,24 %);
  • 01/04/2018: 11,8695 EUR (+0,47 %);
  • 01/07/2018: 11,9290 EUR (+0,5 %);
  • 01/10/2018: 11,9815 EUR (+0,44 %);
  • 01/01/2019: 12,0605 EUR (+0,66 %);
  • 01/04/2019: 12,1290 EUR (+0,57 %);
  • 01/07/2019: 13,0430 EUR (nouveau montant +0,33 %).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/10/2017
N° d'enregistrement
142998
Début de validité
01/10/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
26/10/2017
Date d'enregistrement
28/11/2017
Sujet
emploi et chômage temporaire
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2018
Mots clés
SALAIRES, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Date CCT
01/10/2019
N° d'enregistrement
154532
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
01/10/2019
Date d'enregistrement
17/10/2019
Sujet
emploi et chômage temporaire
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
30/01/2020
Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/10/2019 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/10/2017 30/09/2019 2002 20 Sécurité d'existence
01/04/2016 30/09/2017 2002 20 Sécurité d'existence