2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 10/04/2024
Début de validité: 01/10/2019

Une convention collective de travail relative à l'emploi et au chômage temporaire a été conclue le 1er octobre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 154532/CO/128).

1. Indemnité

Chômage temporaire (sauf force majeure).

Coronavirus (force majeure)

Une C.C.T. temporaire relative au chômage temporaire pour force majeure a été conclue le 27 mars 2020 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement. Elle prévoit l'élargissement de l'application du chômage temporaire en cas de force majeure pour la lutte contre le covid-19. L'employeur prendra en charge le montant total de l'indemnité journalière. Le Fonds remboursera, en fonction des moyens financiers disponibles, la totalité du montant dépensé aux ouvriers à l'employeur. Ce remboursement s'effectuera mensuellement. Au cas où des moyens financiers ne seraient plus disponibles, l'employeur prendra à charge le montant total de l'indemnité.

Durée de validité :

• 1er mars 2020 - 30 juin 2020 (CCT n° 158457) .
• 1er juillet 2020 - 30 août 2020 (CCT n° 159759).
• 31 août 2020 - 31 décembre 2020 (CCT n° 160990).
• 1er janvier 2021 - 31 mars 2021 (CCT n° 162923).
• 1er avril 2021 - 30 juin 2021 (CCT n° 164355).

2. Montant et durée

Chaque travailleur dispose individuellement d'un crédit de 90 jours de chômage pour lesquels il bénéficie d'une allocation de sécurité d'existence.

Un "pool" de jours de crédit peut être créé par an et par entreprise, calculé en multipliant le nombre d'ouvriers/ouvrières en service au Ier janvier par 90. Ce "pool" peut être épuisé par les travailleurs qui sont en chômage temporaire pendant plus que 90 jours par année civile. Le solde des jours de crédit n'est pas transféré à une année civile suivante.

Le montant journalier de l'allocation de sécurité d'existence s'élève à 15,6085 EUR (01/04/2024). L'allocation de sécurité d'existence est liée aux variations de l'indice des prix à la consommation.

L'employeur prendra en charge le montant total de l'indemnité journalière.

Le Fonds de Sécurité d'Existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement remboursera 3,5 EUR par jour, en fonction des moyens financiers disponibles.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 128 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 91^e jour). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

 

4. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Pendant les 90 premiers jours	15,6085 EUR	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Employeur mais le Fonds rembourse 3,50 EUR/jour
	+ 5 EUR légal		Employeur
A partir du 91e jour	2 EUR légal	Economique, technique et intempéries
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

5. Historique montants

Selon le système d'indexation prévu par la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, l'indemnité doit être indexée aux dates suivantes:

• 01/04/2016 : 10,50 EUR (montant C.C.T.);
• 01/07/2016 : 10,5620 EUR (+0,59 %);
• 01/10/2016 : 10,6116 EUR (+0,47 %);
• 01/01/2017 : 10,6180 EUR (+0,06 %);
• 01/04/2017 : 10,6764 EUR (+ 0,55 %);
• 01/07/2017 : 10,7620 EUR (+0,80 %);
• 01/10/2017 : 11,7855 EUR (montant C.C.T.);
• 01/01/2018 : 11,8140 EUR (+0,24 %);
• 01/04/2018 : 11,8695 EUR (+0,47 %);
• 01/07/2018 : 11,9290 EUR (+0,5 %);
• 01/10/2018 : 11,9815 EUR (+0,44 %);
• 01/01/2019 : 12,0605 EUR (+0,66 %);
• 01/04/2019 : 12,1290 EUR (+0,57 %);
• 01/07/2019 : 13 EUR (montant C.C.T. + 0,33 %);
• 01/10/2019 : 13,0520 EUR (+0,07 %) ;
• 01/04/2020 : 13,1080 EUR (+0,43 %) ;
• 01/07/2020 : 13,1760 EUR (+0.52 %) ;
• 01/10/2020 : 13,1850 EUR (+0,07 %);
• 01/04/2021 : 13,1915 EUR (+0,05 %);
• 01/07/2021 : 13,2615 EUR (+0,53 %);
• 01/10/2021 : 13,3835 EUR (+0,92 %);
• 01/01/2022 : 13,6495 EUR (+1,58 %);
• 01/04/2022 : 14,0495 EUR (+2,94 %);
• 01/07/2022: 14,3585 EUR (+2,20 %);
• 01/10/2022: 14,6530 EUR (+2,05 %);
• 01/01/2023: 15,1380 EUR (+3,31 %);
• 01/04/2023: 15,3470 EUR (+1,38 %);
• 01/10/2023: 15,3515 EUR (+0,03 %);
• 01/01/2024: 15,4265 EUR (+0,49 %);
• 01/04/2024: 15,6085 EUR (+1,18 %).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/10/2019	N° d'enregistrement 154532	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 01/10/2019		Date d'enregistrement 17/10/2019
Sujet emploi et chômage temporaire
MB Avis Dépôt 04/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/01/2020		Publié au Moniteur Belge du 30/01/2020
Mots clés SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/10/2019	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/10/2017	30/09/2019	2002 20 Sécurité d'existence
01/04/2016	30/09/2017	2002 20 Sécurité d'existence