25 Avantage social

Montant    

• montant annuel total : 135 EUR;
• par douzième : 11,25 EUR

Si le plafond légal est augmenté en 2015 ou 2016, le montant de la prime syndicale sera automatiquement augmenté jusqu'au montant indexé.

Conditions d'octroi

Le montant annuel total de l'avantage social est accordé aux ayants droit qui, au 30 septembre de l'exercice social, qui est compris entre le 1er octobre et le 30 septembre sont, en même temps et pendant au moins douze mois :

• membres d'une des organisations syndicales interprofessionnelles représentatives liées sur le plan national;
• liés par un contrat de travail pour ouvriers à une entreprise visée à l'article 1er ou qui bénéficient du régime de chômage avec complément d'entreprise.

L'avantage sociale est accordé aux ayants droit qui, au cours de l'exercice social, répondent aux mêmes conditions pendant moins de douze mois, sur la base d'un douzième du montant annuel total, pour chaque mois ou fraction de mois au cours duquel ils répondent aux conditions visées.

Dans les mêmes conditions, les ayants droit pensionnés au cours de l'exercice social, ainsi que l'époux ou l'épouse d'un ayant droit décédé au cours de l'exercice social, bénéficient de l'avantage social.

L'avantage social est accordée aux jeunes travailleurs qui quittent l'école et qui entrent directement au service d'un employeur et qui se font affilier dans les deux mois à une organisation de travailleurs sur la base d'un douzième au prorata du nombre de mois de travail effectué au cours de l'exercice social.

Modalités

Chaque année, le 30 novembre au plus tard, les attestations d'emploi nécessaires sont remises aux employeurs par le Fonds de Sécurité d'existence compétent de la sous-commission paritaire à laquelle ils ressortent, excepté pour la CP 128.05.

Au plus tard le 31 décembre suivant l'exercice social, les attestations sont remises en double exemplaire par les employeurs à tous les membres du personnel ouvrier individuellement.

L'avantage social est liquidé chaque année selon les modalités et à la date fixées au sein du comité de gestion paritaire du Fonds de sécurité d'existence compétent de la sous-commission paritaire à laquelle ressortit le travailleur. Par contre pour les employeurs ressortissant à la SCP 128.05, l'avantage social est payé selon les modalités et au moment habituel de l'employeur concerné.