25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 20/04/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un avantage social a été conclue le 25 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 143000/CO/128).

1. Principe et bénéficiaires

Le montant annuel total de l'avantage social est accordé aux ayants droit qui, au 30 septembre de l'exercice social, qui est compris entre le 1er octobre et le 30 septembre sont, en même temps et pendant au moins douze mois :

• membres d'une des organisations syndicales interprofessionnelles représentatives liées sur le plan national;
• liés par un contrat de travail pour ouvriers à une entreprise visée à l'article 1er ou qui bénéficient du régime de chômage avec complément d'entreprise.

L'avantage sociale est accordé aux ayants droit qui, au cours de l'exercice social, répondent aux mêmes conditions pendant moins de douze mois, sur la base d'un douzième du montant annuel total, pour chaque mois ou fraction de mois au cours duquel ils répondent aux conditions visées.

Dans les mêmes conditions, les ayants droit pensionnés au cours de l'exercice social, ainsi que l'époux ou l'épouse d'un ayant droit décédé au cours de l'exercice social, bénéficient de l'avantage social.

L'avantage social est accordée aux jeunes travailleurs qui quittent l'école et qui entrent directement au service d'un employeur et qui se font affilier dans les deux mois à une organisation de travailleurs sur la base d'un douzième au prorata du nombre de mois de travail effectué au cours de l'exercice social.

2. Montant   

• montant annuel total : 135 EUR;
• par douzième : 11,25 EUR

Si le plafond légal est augmenté en 2017 ou 2018, le montant de la prime syndicale sera automatiquement augmenté jusqu'au montant indexé.

Montant actuel (depuis le 01/01/2017) : 145 EUR.

3. Modalités

Chaque année, le 30 novembre au plus tard, les attestations d'emploi nécessaires sont remises aux employeurs par le Fonds de Sécurité d'existence.

Au plus tard le 31 décembre suivant l'exercice social, les attestations sont remises en double exemplaire par les employeurs à tous les membres du personnel ouvrier individuellement.

L'avantage social est liquidé chaque année selon les modalités et à la date fixées au sein du comité de gestion paritaire du Fonds de sécurité d'existence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/10/2017	N° d'enregistrement 143000	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 26/10/2017		Date d'enregistrement 28/11/2017
Sujet prime syndicale
MB Avis Dépôt 08/12/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/06/2018		Publié au Moniteur Belge du 18/07/2018
Mots clés PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2023	31/12/2050	25 Prime syndicale
01/01/2018	31/12/2022	25 Prime syndicale
01/01/2016	31/12/2017	25 Avantage social