25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 21/11/2023
Début de validité: 01/01/2023

Montant : 145 EUR.

Bénéficiaires : le montant annuel total de l'avantage social est accordé aux ayants droit qui, au 30 septembre de l'exercice social, sont, en même temps et pendant au moins 12 mois :

  • membres d'une des organisations syndicales interprofessionnelles représentatives liées sur le plan national ;
  • liés par un contrat de travail pour ouvriers à une entreprise du secteur ou qui bénéficient du régime de chômage avec complément d'entreprise.

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un avantage social a été conclue le 18 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 183712/CO/128).

1. Principe et bénéficiaires

Le montant annuel total de l'avantage social est accordé aux ayants droit qui, au 30 septembre de l'exercice social, qui est compris entre le 1er octobre et le 30 septembre sont, en même temps et pendant au moins 12 mois :

  • membres d'une des organisations syndicales interprofessionnelles représentatives liées sur le plan national ;
  • liés par un contrat de travail pour ouvriers à une entreprise du secteur ou qui bénéficient du régime de chômage avec complément d'entreprise.

2. Montant   

  • montant annuel total : 145 euros ;
  • par douzième : 12,08 euros.

Si le plafond légal est augmenté en 2023 ou 2024 le montant de la prime syndicale sera automatiquement augmenté jusqu'au montant indexé.

3. Modalités

L'avantage sociale est accordé aux ayants droit qui, au cours de l'exercice social, répondent aux mêmes conditions pendant moins de 12 mois, sur la base d'1/12e du montant annuel total, pour chaque mois ou fraction de mois au cours duquel ils répondent aux conditions visées.

Dans les mêmes conditions, les ayants droit pensionnés au cours de l'exercice social, ainsi que l'époux ou l'épouse d'un ayant droit décédé au cours de l'exercice social, bénéficient de l'avantage social.

L'avantage social est accordée aux jeunes travailleurs qui quittent l'école et qui entrent directement au service d'un employeur et qui se font affilier dans les deux mois à une organisation de travailleurs sur la base d'1/12e au prorata du nombre de mois de travail effectué au cours de l'exercice social.

Chaque mois commencé est assimilé à un mois travaillé entier pour le calcul de l'avantage social. Sont assimilés à des jours travaillés, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, accident de travail, chômage ou service militaire.

4. Procédure

Chaque année, le 30 novembre au plus tard, les attestations d'emploi nécessaires sont remises aux employeurs par le Fonds de Sécurité d'existence.

Ces attestations sont remplies, en triple exemplaire, par les employeurs, au nom de chaque membre de leur personnel ouvrier inscrit au registre de  personnel pendant l'exercice social.

Les employeurs distribuent individuellement les attestations, en double exemplaire, au personnel ouvrier au plus tard le 31 décembre suivant l'exercice social.

L'avantage social est liquidé chaque année suivant les modalités et le moment qui sont fixés au sein du comité de gestion paritaire du Fonds.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/10/2023 		N° d'enregistrement
183712 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
27/10/2023 		Date d'enregistrement
13/11/2023
Sujet
Octroi d'un avantage social
MB Avis Dépôt
15/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRIME SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
16/11/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2050 25 Prime syndicale
01/01/2018 31/12/2022 25 Prime syndicale
01/01/2016 31/12/2017 25 Avantage social
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