48 Droit individuel à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2023
Début de validité: 01/01/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 128

Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 5 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 183229/CO/128).

2.1. Compte formation individuel

2.1.1. Entreprises de 20 ouvriers et plus

Le crédit individuel du droit à la formation sera introduit selon la trajectoire de croissance suivante :

• en 2023 et 2024: un crédit individuel de 3 jours de formation par an pour un ouvrier à temps plein ;
• en 2025 et 2026 : un crédit individuel de 4 jours de formation par an pour un ouvrier à temps plein ;
• à partir de 2027 : un crédit individuel de 5 jours de formation par an pour un ouvrier à temps plein.

2.1.2. Entreprises de 10 à 20 ouvriers

Le droit à Ia formation est de 4,5 jours par an dont 2 jours individuels.

2.1.3. Entreprises de moins de 10 ouvriers

Le droit à la formation est de 3,5 jours par an dont 1 jour individuel.

2.2. Modalités

Le nombre de jours de formation par an est au prorata du régime de travail et du nombre de jours de travail d'occupation pendant l'année civile, calculé conformément à l'article 50 §3 de la loi du 3 octobre 2022.

Toutes les autres modalités du droit individuel à la formation sont élaborées au niveau de l'entreprise conformément à la loi du 3 octobre 2022.

En vue de mettre cette mesure en oeuvre, une concertation aura lieu régulièrement en conseil d'entreprise, à défaut au sein du CPPT/ de la DS.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/09/2023	N° d'enregistrement 183229	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 23/10/2023
Sujet Formation
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 06/03/2024
Mots clés MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	48 Droit individuel à la formation
01/01/2022	31/12/2022	48 Formation professionnelle
01/01/2019	31/12/2020	48 Formation professionnelle
10/10/2017	31/12/2018	48 Cotisation pour les efforts de formation
01/01/2017	31/12/2018	48 Formation professionnelle