48 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 18/10/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Nombre de jours de formation:

  • Droit collectif de 2 jours par ouvrier et par an au niveau de l'entreprise.

Travail à temps partiel:

  • Les ouvriers à temps partiel bénéficient des jours de formation en proportion de leurs prestations à temps partiel.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/10/2017
N° d'enregistrement
142999
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
26/10/2017
Date d'enregistrement
28/11/2017
Sujet
formation
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
23/07/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2023 31/12/2050 48 Droit individuel à la formation
01/01/2022 31/12/2022 48 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 48 Formation professionnelle
10/10/2017 31/12/2018 48 Cotisation pour les efforts de formation
01/01/2017 31/12/2018 48 Formation professionnelle