108623 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2011
N° d'enregistrement
108623
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
27/01/2012
Date d'enregistrement
07/03/2012
Sujet
prépension à 58 ans et à 56 ans et 40 ans de carrière professionnelle, prépension à mi-temps à 55 ans et crédit-temps
MB Avis Dépôt
27/03/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2013
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

128.06.00-00.00 (22)
128.06.00-00.00 (2107)