Une convention collective de travail fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage a été conclue le 3 novembre 1978 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 mars 1979 et publiée au Moniteur belge du 11 mai 1979.

Elle a été modifiée dernièrement par une CCT des 17 et 29 avril 1997 (A.R. 25/11/1999; M.B. 25/12/1999). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 1997.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention (nous y avons inséré les titres), suivi d'un commentaire et de quelques dispositions pratiques.

Pour le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 3802 (CCT du 20 octobre 2005).

A. Texte de la C.C.T.

1. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux travailleurs et travailleuses dénommés ci-après "travailleurs", occupés par ces entreprises.

2. Montant

Article 2

Annuellement, une indemnité de 185 BEF par jour est attribuée pour une durée de 40 jours de chômage temporaire. Ces modalités s'appliquent aux travailleurs qui bénéficient au moins du salaire minimum complet afférent à la catégorie de leur fonction et qui sont liés par un contrat de travail.  Pour les travailleurs qui ne bénéficient pas du salaire minimum visé ci-avant, cette indemnité est de 100 F. par jour.

Cet avantage est octroyé par année civile.

3. Débiteur

Article 3

L'indemnité complémentaire de chômage est directement à charge de l'employeur qui occupe les travailleurs mis en chômage temporaire conformément à l'Arrêté Royal du 5 janvier 1967 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail (Moniteur belge du 20 janvier 1967).

4. Date de paiement

Article 4

La liquidation de cette indemnité complémentaire de chômage a lieu en même temps que le premier paiement du salaire qui suit la période de mise en chômage temporaire donnant lieu au paiement de l'indemnité complémentaire.

5. Durée de validité et dispositions obligatoires

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 1978. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée que par une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux autres organisations signataires.

Elle peut être révisée partiellement de commun accord entre les parties signataires. La révision partielle ne requiert pas de dénonciation.

B. Commentaire et dispositions pratiques

Les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur cette allocation complémentaire en cas de chômage. Le précompte professionnel doit quant à lui être déduit.

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.