2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2024
Début de validité: 17/11/2011

Une convention collective de travail fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage a été conclue le 17 novembre 2011 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 107063/CO/130).

1. Indemnité

En cas de manque de travail résultant d'un motif économique, l'exécution du contrat de travail individuel peut être suspendue à condition que la suspension débute le premier jour ouvrable de la semaine et qu'elle concerne une période ininterrompue de chômage complet d'une ou deux semaines.

2. Montant et durée

Dans le cas d'une suspension pour chômage économique, une indemnité de 

•  5,33 EUR* : travailleurs avec salaire minimum complet de leur classe ;
•  2,48 EUR* : autres travailleurs.

* La somme de l’indemnité et de l’allocation de chômage ne peut dépasser le salaire net du travailleur.

En cas d'utilisation du système de rappel ou de chômage limité (voir CCT, art. 3), (6,57 EUR + 1 heure de salaire brut) /jour.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 130: l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 41^e jour en cas de chômage économique et illimité en cas de chômage technique ou intempéries). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Pendant le 40 premiers jours	Travailleurs avec salaire minimum complet de leur classe : 5,33 EUR  Autres travailleurs : 2,48 EUR	Economique	Employeur
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage sauf force majeure
A partir du 41e jour	2 EUR légal	Economique
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage sauf force majeure
Illimité	2 EUR légal	Technique et intempéries
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage sauf force majeure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/11/2011	N° d'enregistrement 107063	Début de validité 17/11/2011	Fin validité -
Date de dépôt 18/11/2011		Date d'enregistrement 02/12/2011
Sujet indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire
MB Avis Dépôt 12/12/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/01/2013		Publié au Moniteur Belge du 06/05/2013
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
17/11/2011	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/04/2001	16/11/2011	2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
01/04/1997	31/03/2001	2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
01/10/1978	31/03/1997	2002 20 Indemnité complémentaire de chômage