Une convention collective de travail fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage a été conclue le 3 novembre 1978 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 mars 1979 et publiée au Moniteur belge du 11 mai 1979.

Elle a été modifiée dernièrement par une CCT du 19 avril 2001 (A.R. 29/02/2004; M.B. 13/05/2004). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2001.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention (nous y avons inséré les titres), suivi d'un commentaire et de quelques dispositions pratiques.

Pour le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités, nous vous renvoyons à noter documentation sectorielle Chap. 3802 (CCT du 20 octobre 2005).

La CCT du 2 juillet 2009 enregistrée sous le n° 95247/CO/130 apporte quelques modifications à l'article 2 ci-dessous. Ces nouveautés concernent le montant de l'indemnité de chômage économique et prévoient des mesures temporaires de crise.

A. Texte de la C.C.T.

1. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux travailleurs et travailleuses dénommés ci-après "travailleurs", occupés par ces entreprises.

2. Montant

Article 2

Annuellement, une indemnité de 4,83 EUR (195 BEF) par jour est attribuée pour une durée de 40 jours de chômage temporaire. Ces modalités s'appliquent aux travailleurs qui bénéficient au moins du salaire minimum complet afférent à la catégorie de leur fonction et qui sont liés par un contrat de travail.  Pour les travailleurs qui ne bénéficient pas du salaire minimum visé ci-avant, cette indemnité est de 100 BEF par jour.

Cet avantage est octroyé par année civile.

L'article 7 de l'accord 2009-2010 (n° 95247/CO/130) pour les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie et des journaux (hors quotidiens belges) prévoit une augmentation de l'indemnité de chômage pour raison économique (durée indéterminée):
"A partir du 01/01/2010, quand il est fait usage du recours au chômage économique complet de 2 semaines maximum (art 2, 1er alinea de l'AR du 29.02.2004), l'indemnité de chômage économique à charge de l'employeur est de 5,33 euros par jour chômé (au lieu de 4,83) et ce de façon récurrente."

Il y est également précisé que des mesures de crise peuvent être prises (valables jusqu'au 31/12/2010):

1. Dépassement de la limite de 2 semaines complètes consécutives de chômage économique (pour la porter à 4 semaines maximum, suivie d'une semaine de travail, voir chapitre 11), moyennant le paiement d'une indemnité complémentaire de 6,57 euros (en lieu et place des 5,33 euros) par jour chômé et ce depuis le 1er jour de chômage économique annoncé pour plus de 2 semaines (cf. notification à l'ONEM).
2. Le système sectoriel de « rappel » durant une semaine de chômage économique (AR du 29.02.2004, art. 2- 1ère dérogation) n'est plus limité à « 2 fois par trimestre » et est supprimé jusqu'au 31.12.2010. Durant cette même période (jusqu'au 31.12.2010), tous les jours de chômage donnent droit à l'indemnité complémentaire (correspondant au régime utilisé) et sont assimilés pour le calcul de la prime de fin d'année.

3. Débiteur

Article 3

L'indemnité complémentaire de chômage est directement à charge de l'employeur qui occupe les travailleurs mis en chômage temporaire conformément à l'Arrêté Royal du 31 août 1999 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail (Moniteur belge du 9 octobre 1999).

4. Date de paiement

Article 4

La liquidation de cette indemnité complémentaire de chômage a lieu en même temps que le premier paiement du salaire qui suit la période de mise en chômage temporaire donnant lieu au paiement de l'indemnité complémentaire.

5. Durée de validité et dispositions obligatoires

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 1978. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée que par une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux autres organisations signataires.

Elle peut être révisée partiellement de commun accord entre les parties signataires. La révision partielle ne requiert pas de dénonciation.

B. Commentaire et dispositions pratiques

Les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur cette allocation complémentaire en cas de chômage. Le précompte professionnel doit quant à lui être déduit.

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.