Une CCT relative à la durée du travail a été conclue le 23 décembre 1998 au sein de la commission paritaire des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des Relations collectives de travail et a été enregistrée le 9 avril 1999 sous le n° 50478/CO/132. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 décembre 1999 et publiée au Moniteur belge du 12 février 2000.

Nous vous reproduisons ci-dessous le texte de cette CCT suivi d’un commentaire et de dispositions pratiques.

1. Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Article 2

La durée du travail hebdomadaire mentionnée à l'article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est ramenée à 39 heures en moyenne par semaine, à partir du 1er janvier 1999.

Cette durée hebdomadaire de travail de 39 heures est atteinte comme une moyenne sur base annuelle.

La durée réelle des prestations hebdomadaire continue à être de 40 heures.

La durée hebdomadaire moyenne de travail sur base annuelle est atteinte par l'introduction de 6 jours de compensation non payés à partir du 1er janvier 1999 et ce dans les conditions reprises à l'article 3.

Article 3

Les travailleurs qui ont été toute l'année au service du même employeur ont droit à 6 jours de compensation non-payés.

Les travailleurs qui, dans le courant de l'année, entrent en service ou en sortent, ont droit à un jour de compensation par tranche de deux mois au cours desquels ils étaient en service dans l'entreprise.

Les travailleurs à temps partiel ont ce droit en proportion de leurs prestations effectives.

Article 4

Pour la détermination du nombre de repos compensatoires, on tient compte des prestations effectives, des périodes de vacances annuelles, des jours fériés et de toutes les suspensions de l'exécution du contrat de travail qui donnent droit au paiement du salaire garanti à charge de l'employeur.

Article 5

Les jours de compensation sont pris conformément aux accords conclus en cette matière entre l'employeur et le travailleur au niveau de l'entreprise.

Si tous les jours de compensation ne sont pas pris intégralement dans l'année concernée, le solde des jours de compensation acquis est pris dans le courant du premier trimestre de la nouvelle année calendrier.

Article 6

Toute contestation en matière d'application de la présente convention collective de travail est soumise à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Article 7

Tenant compte de ce qui est repris à l’article 3 ci-dessus, les salaires réellement payés et les salaires minima sont augmentés de 2,56 p.c. au 1er janvier 1999.

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer au moyen d'un délai de préavis de trois mois signifié aux autres parties signataires par lettre recommandée, dont copie au président de la commission paritaire.

2. Commentaire

En vertu de la CCT du 23 décembre 1998, la durée du travail des ouvriers des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles est ramenée à 39 heures en moyenne par semaine dès le 1er janvier 1999.

Les ouvriers doivent continuer à prester 40 heures par semaine mais bénéficient de 6 jours de repos compensatoire non payés par an. En conséquence, les salaires réellement payés et les salaires minima sont augmentés de 2,56 % dès le 1er janvier.

L’article 4 de la CCT assimile pour le calcul du nombre de jours de repos compensatoire certaines suspensions de l’exécution du contrat de travail à des prestations effectives.

Les ouvriers occupés à temps partiel ont droit au repos compensatoire en proportion de leurs prestations effectives.

3. Dispositions pratiques

Les employeurs affiliés auprès du GROUPES S - secrétariat social agréé sont priés de communiquer à leur gestionnaire les nouveaux horaires applicables dès le 1er octobre dans leur entreprise.