15 Délais de préavis

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. 

D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 17 décembre 2007, publié au Moniteur belge du 28 décembre 2007. Seuls les délais de préavis précédés d'un astérisque ont été fixés par cet arrêté royal.