15 Délais de préavis

Un arrêté royal fixant les délais de préavis a été conclu le 23 juin 1965. Cet arrêté royal a été publié dans le Moniteur belge du 15 juillet 1965. L’arrêté royal fixe le délai de préavis au cours de la période du 16 septembre au 10 décembre.

Nous vous donnons ci-dessous les dispositions de cet arrêté royal.

Article 1er

Le présente arrêté s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Article 2

Au cours de la période du 16 septembre au 10 décembre de chaque année, chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, en observant les préavis suivants :

a)       2 jours lorsque le congé est donné par l’employeur ;

b)       1 jour lorsque le congé est donné par le travailleur.

Ces délais prennent cours le lendemain du jour où le congé a été donné.

Article 3

L’arrêté royal du 2 décembre 1958 fixant les préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 5

Notre Ministre de l’emploi et du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté.