15 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00
Mise à jour: 13/02/2012
Début de validité: 13/02/2012
Fin validité: 31/12/2013
Délais de préavis
A partir du 13 février 2012, les délais de préavis suivants sont applicables dans tous les cas de licenciement pour un motif autre que la prépension :
|
ANCIENNETE |
DELAI DE PREAVIS A RESPECTER PAR L'EMPLOYEUR |
DELAI DE PREAVIS A RESPECTER PAR L'OUVRIER |
|
Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier (2) |
3 jours calendrier (2) |
|
De 6 mois à moins de 5 ans (3) |
* 40 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
|
De 5 ans à moins de 10 ans (3) |
* 42 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
|
De 10 ans à moins de 15 ans (3) |
* 56 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
|
De 15 ans à moins de 20 ans (3) |
* 84 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
|
A partir de 20 ans (3) |
* 112 jours calendrier (2) |
28 jours calendrier (2) |
Remarque : les préavis notifiés avant le 13 février 2012 continuent à sortir leurs effets.
(1) Ce délai de préavis réduit ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.
D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Pour la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 26 janvier 2012, publié au Moniteur belge du 13 février 2012. Seuls les délais de préavis précédés d'un astérisque ont été fixés par cet arrêté royal.
L'arrêté royal du 26 janvier 2012 est entré en vigueur le 13 février 2012 (jour de sa publication au Moniteur belge) et est applicable pour une durée indéterminée.
Nous vous donnons, ci-dessus, un aperçu de la situation applicable dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 13/02/2012 | 31/12/2013 | 15 Délais de préavis |
| 01/01/2008 | 12/02/2012 | 15 Délais de préavis |
| 24/07/1999 | 31/12/2007 | 15 Délais de préavis |