2101 2107 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 21/03/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2017

Age:

  • 62 Ans

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Comme pour les autres RCC, le fonds intervient également dans le cadre du RCC à 62 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/06/2017
N° d'enregistrement
141608
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
30/06/2017
Date d'enregistrement
27/09/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
05/10/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2021 31/12/2025 2101 RCC 62 ans
01/07/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 30/06/2019 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 31/12/2017 2101 2107 RCC 62 ans