2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 05/12/2023
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 31/12/2025

1. Généralités 

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 132

Le Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles rembourse à l'employeur l'indemnité complémentaire (qu'il paie au travailleur en RCC), y compris la cotisation spéciale mensuelle à charge de l'employeur, avec un maximum de 200 euros par travailleur.

L'engagement de remboursement du Fonds Social aux employeurs est limité à 10.000 euros par an pour la totalité des employeurs.

Seuls les employeurs desquels les travailleurs qui ont été liés sans interruption pendant les deux ans précédant leur régime de chômage avec complément d'entreprise par un contrat de travail à un employeur ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, pourront bénéficier de l'intervention. 

L'intervention par le Fonds social et de garantie sera calculée sur base de la moyenne des rémunérations perçues par le travailleur pendant les douze mois précédant son régime de chômage avec complément d'entreprise, et non pas sur base de la rémunération du mois de référence.

Le conseil d'administration du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixe les modalités pratiques concernant cette intervention. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/11/2023	N° d'enregistrement 184250	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2025
Date de dépôt 23/11/2023		Date d'enregistrement 30/11/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 04/12/2023

Date CCT 26/11/2021	N° d'enregistrement 171524	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 18/12/2021		Date d'enregistrement 30/03/2022
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt 20/04/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/02/2023
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 02/04/2022

Historique
01/07/2021	31/12/2025	2101 RCC 62 ans
01/07/2019	30/06/2021	2101 RCC 62 ans
01/01/2018	30/06/2019	2101 RCC 62 ans
01/01/2018	31/12/2017	2101 2107 RCC 62 ans