2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 31/07/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2019
N° d'enregistrement
152831
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
02/07/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise (62 ans)
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2021 31/12/2025 2101 RCC 62 ans
01/07/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 30/06/2019 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 31/12/2017 2101 2107 RCC 62 ans