Résumé 

Montant

135 EUR (période de référence du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011)

Pour 2011 et 2012, ce montant sera automatiquement adapté au montant maximal exonéré de cotisation à l'Office national de sécurité sociale.

Conditions d'octroi

• être membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées dans la
  Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;
• être lié par un contrat de travail à une entreprise visée à l'article 1er
• période de référence = 1er juillet de l'année calendrier précédente au 30 juin de l'année calendrier en cours

Modalités

La prime syndicale est octroyée à charge du fonds de sécurité d'existence.

Les ouvriers au service d'un employeur mentionné à l'article 1er de cette convention collective de travail, reçoivent de leur employeur une attestation d'ayant droit.