25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-01.00, 132.00.00-02.00, 132.00.00-00.00

Mise à jour: 04/10/2023
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation de la prime syndicale comme avantage social complémentaire à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles a été conclue le 1^er septembre 2023 au sein de la Commission Paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 182501/CO/132).

1. Principe et bénéficiaires

Le montant annuel global de la prime syndicale est octroyé aux travailleurs qui, durant la période de référence, satisfont en même temps aux conditions suivantes :

• être membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées dans la CP ;
• être lié par un contrat de travail à une entreprise du secteur.

2. Montants

Le montant de la prime syndicale entière est fixé à 145 EUR. Ce montant sera automatiquement adapté au montant maximal exonéré de cotisation à l'ONSS.

3. Conditions d’octroi

Le montant annuel global de la prime syndicale est octroyé aux travailleurs qui, durant les 12 mois de la période de référence, courant du 1^er juillet au 30 juin de l'année suivante, satisfont en même temps aux conditions suivantes :

• être membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées dans la CP ;
• être lié par un contrat de travail à une entreprise du secteur.

Aux travailleurs qui, durant la période de référence, sont pendant moins de 12 mois affiliés à une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées dans la CP ou qui sont, depuis moins de 12 mois, liés par un contrat de travail à une entreprise du secteur, la prime syndicale est accordée au prorata de 1/12^e du montant annuel global pour chaque mois ou mois commencé pendant lesquels ils répondent aux conditions ci-dessus.

Aux mêmes conditions, la prime syndicale est octroyée aux travailleurs pensionnés au cours de la période de référence. Aux mêmes conditions, la prime syndicale est octroyée à l'époux(se) du travailleur décédé au cours de la période de référence.

4. Procédure

Les travailleurs qui pendant la période de référence, étaient en service auprès d'un employeur du secteur, reçoivent du fonds de sécurité d'existence une attestation d'ayant droit. Ces attestations sont transmises au mois de décembre qui suit la période de référence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/09/2023	N° d'enregistrement 182501	Début de validité 01/07/2023	Fin validité -
Date de dépôt 08/09/2023		Date d'enregistrement 14/09/2023
Sujet Prime syndicale
MB Avis Dépôt 25/09/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 26/01/2024
Mots clés PRIME SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 16/09/2023

Date CCT 01/09/2023	N° d'enregistrement 182503	Début de validité 01/07/2023	Fin validité -
Date de dépôt 08/09/2023		Date d'enregistrement 14/09/2023
Sujet Dénonciation de la CCT du 30/11/2017 - Prime syndicale
MB Avis Dépôt 25/09/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 12/02/2024
Mots clés PRIME SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 16/09/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2050	25 Prime syndicale
01/01/2017	01/07/2023	25 Prime syndicale
01/01/2014	31/12/2016	25 Prime syndicale
01/01/2012	31/12/2013	25 Prime syndicale